Le gouvernement de l'Ontario

Le Conseil exécutif

  • Conseil des ministres
  • Composé du premier ministre et de 27 ministres du Conseil
  • Établit les politiques et fixe les priorités
  • Présente les textes de loi à soumettre à l'étude des députés et députées

<a href="http://www.premier.gov.on.ca/team/default.asp?Lang=FR"><b><u>Députés et députées</u></b></a>

L'Assemblée législative

  • Composée de 107 députés et députées élus
  • Débat et crée les lois
  • Également appelé l'Assemblée législative ou la Chambre

Tous les quatre ans, les citoyens et citoyennes de l'Ontario âgés d'au moins 18 ans vont aux bureaux de vote pour élire de nouveaux députés et de nouvelles députées.

Les députés ou députées représentent la population de leur zone, connue sous le nom de circonscription électorale. À l'heure actuelle, l'Ontario compte 103 circonscriptions.

Quelle est ma circonscription?

Les députés et députées saisissent l'Assemblée législative des préoccupations des habitants de leur collectivité. À l'Assemblée, ils votent des lois et décident du mode de fonctionnement du gouvernement.

La plupart appartiennent à un parti politique. Le parti qui compte le plus grand nombre de députés élus forme le gouvernement et son chef devient le premier ministre.

Quel est le député ou quelle est la députée de ma localité?

Le système judiciaire

  • Composé des cours, des juges et des juges en chef
  • Interprète et applique les lois; statue sur les différends civils et criminels en cour
  • Protège les droits des citoyennes et des citoyens

Le système judiciaire se compose de cours, de juges et de juges en chef, qui interprètent et appliquent les lois; statuent en cour sur les différends civils et criminels et protègent les droits des citoyennes et des citoyens. Les services de la justice, en Ontario, sont administrés par le truchement de trois cours :

1. Cour de justice de l'Ontario

Composée de juges et de juges de paix nommés à l'échelon provincial. En principe, entend des affaires touchant :

  • Droit de la famille – garde, droit de visite et pensions alimentaires (pas pendant le divorce), application des pensions alimentaires pour les enfants, protection des enfants, adoption d'enfants
  • Droit criminel – affaires ne faisant pas intervenir de jurys et cours criminelles spéciales comme le Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux, le Tribunal Gladue et le Tribunal de traitement de la toxicomanie
  • Tribunal des cautionnements – demandes et audiences de libérations sous caution
  • Tribunal pour adolescents – pour les jeunes condamnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Infractions provinciales comme la violation de propriété, les permis d'alcool, les délits de la route, la responsabilité des propriétaires de chiens, les arrêtés relatifs au stationnement et au bruit, la protection de l'environnement

2. Cour supérieure de justice

Composée de juges nommés à l'échelon fédéral. Est compétente dans ces domaines :

  • Le droit criminel – infraction criminelle grave sur laquelle statuent d'ordinaire un juge et un jury
  • Le droit familial – questions relatives aux biens, questions d'aliments, de garde et de droit de visite pendant le divorce
  • Les appels – appels civils de moins de 25 000 $
  • Cour des petites créances – différends civils faisant entrer en jeu des réclamations d'au plus 10 000 $
  • Cours divisionnaires – appels d'ordonnances provisoires, révisions judiciaires de décisions rendues par des tribunaux administratifs comme des conseils scolaires, des commissions de police et des conseils municipaux

3. Cour de justice de l'Ontario

Composée de juges nommés à l'échelon fédéral. Entend les appels de la Cour supérieure de justice.